Décret n°2014-233 du 24 février 2014

Article 41

Créé le 28 février 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014