Décret n°2014-230 du 24 février 2014

Article 22

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Article 22

Le canton n° 21 (Yerres) comprend :
1° La commune suivante : Yerres ;
2° La partie de la commune de Brunoy non incluse dans le canton d'Epinay-sous-Sénart.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yerres.

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En vigueur depuis le 28 février 2014

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Définition du canton de Yerres

Résumé. Le canton de Yerres inclut la commune d'Yerres et une partie de Brunoy, avec Yerres comme bureau centralisateur.

Le canton n° 21 (Yerres) comprend :
1° La commune suivante : Yerres ;
2° La partie de la commune de Brunoy non incluse dans le canton d'Epinay-sous-Sénart.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Yerres.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

Source : Légifrance