Décret n°2014-228 du 24 février 2014

Article 17

Créé le 28 février 2014

Le canton n° 16 (Tulle) comprend la commune de Tulle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014