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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

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Article 22

JORF n°0048 du 26 février 2014

Article 21

Article 21

Au II de l'article 38, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code. »

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Version 1

Au II de l'article 38, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code. »