Décret n°2014-216 du 21 février 2014

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 février 2014

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par le ministre de l'intérieur et prendra effet après les prochaines élections des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Source : Légifrance