Décret n°2014-207 du 21 février 2014

Article 13

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Article 13

Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend :
1° La commune d'Illzach ;
2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.

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En vigueur depuis le 26 février 2014

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Définition du canton de Mulhouse-3

Résumé. Le canton de Mulhouse-3 inclut la commune d'Illzach et une partie de Mulhouse, avec son bureau centralisateur à Mulhouse.

Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend :
1° La commune d'Illzach ;
2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance