Décret n°2014-193 du 20 février 2014

Article 10

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Article 10

Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.

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En vigueur depuis le 24 février 2014

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Création du canton de Gap-4

Résumé. Le canton de Gap-4 est créé à partir des parties de la ville de Gap non incluses dans les autres cantons.

Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.

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En vigueur depuis le lundi 24 février 2014

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