Décret n°2014-193 du 20 février 2014

Article 10

Créé le 24 février 2014

Le canton n° 9 (Gap-4) comprend la partie de la commune de Gap non incluse dans les cantons de Gap-1, Gap-2 et Gap-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gap.

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En vigueur depuis le lundi 24 février 2014