Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°76-131 du 6 février 1976 > > Art. 35 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 20
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-131 du 6 février 1976
Art. 35