DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la chambre consulaire, à l'exception du président ou des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délégation de signature du trésorier dans les chambres consulaires

Résumé. Le trésorier d'une chambre consulaire peut confier sa signature à un adjoint ou à d'autres membres élus, sauf au président, pour gérer les dépenses, recettes et la trésorerie.

Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la chambre consulaire, à l'exception du président ou des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance