DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le président peut déléguer sa signature, en matière d'exécution du budget et d'émission de mandats ou d'actes dont découle une créance, à des membres élus de la chambre consulaire et à son directeur général, à l'exception du trésorier et des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à d'autres agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la chambre consulaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délégation de signature du président d'une chambre consulaire

Résumé. Le président d'une chambre consulaire peut déléguer sa signature pour certaines tâches financières, mais pas au trésorier ou à ses délégués.

Le président peut déléguer sa signature, en matière d'exécution du budget et d'émission de mandats ou d'actes dont découle une créance, à des membres élus de la chambre consulaire et à son directeur général, à l'exception du trésorier et des délégataires de celui-ci.
Il peut également déléguer cette signature à d'autres agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la chambre consulaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance