DÉCRET n°2014-1737 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, Art. R461-16, Art. R461-17, Art. R461-18, Art. R461-19, Art. R461-20

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Restructuration du comité d'orientation pour le logement social

Résumé. Le comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social est restructuré avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les conditions de participation de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R461-16 : Composition et fonctionnement du comité d'orientation pour le logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R461-17 : Remplacement des coprésidents dans le comité d'orientation du logement social
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, Art. R461-16, Art. R461-17, Art. R461-18, Art. R461-19, Art. R461-20

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