JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 4

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.