En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention pour l'aide à la garde d'enfants
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.