DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modèle de convention pour l'aide à la garde d'enfants

Résumé. Un modèle de convention, approuvé par le ministre, est établi pour faciliter le versement direct d'aides à la garde d'enfants aux assistants maternels.

La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance