DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels), peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption).

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Conditions de participation à l'expérimentation d'aide à la garde d'enfants

Résumé. Un décret de 2014 précise les conditions pour participer à une expérimentation visant à aider les familles modestes en versant directement aux assistants maternels une aide destinée à la garde d'enfants.

Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels), peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption).

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