DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 18

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019