DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014

Article 6

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Article 6

I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions abrogées par l'article 4 (Modification des règles pour les ports maritimes) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.
III. - Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application du décret sur les ports maritimes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer et abroge des dispositions contradictoires dans les ports maritimes.

I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions abrogées par l'article 4 (Modification des règles pour les ports maritimes) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'autorité locale compétente.
III. - Toute disposition contraire à celles du livre III de la cinquième partie du code des transports applicable à Mayotte et réglementant l'organisation du port de cette collectivité, les droits de port, la police du port et les services portuaires est abrogée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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