DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'application en Guyane de l'article R. 5713-4 du code des transports (Modification de la composition du conseil de surveillance des ports maritimes en Outre-mer) issu du présent décret, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
II. - Pour l'application en Martinique de l'article R. 5713-4 du code des transports (Modification de la composition du conseil de surveillance des ports maritimes en Outre-mer), le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
III. - Pour l'application en Guyane de l'article D. 5713-10 du code des transports (Désignation des représentants des collectivités territoriales pour le conseil interportuaire Antilles-Guyane), le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
IV. - Pour l'application en Martinique de l'article D. 5713-10 du code des transports (Désignation des représentants des collectivités territoriales pour le conseil interportuaire Antilles-Guyane), le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Composition des conseils portuaires en Guyane et Martinique

Résumé. Le décret précise la composition des conseils de surveillance et de coordination interportuaire en Guyane et Martinique, incluant des représentants régionaux et départementaux jusqu'à la première réunion de l'assemblée locale.

I. - Pour l'application en Guyane de l'article R. 5713-4 du code des transports (Modification de la composition du conseil de surveillance des ports maritimes en Outre-mer) issu du présent décret, le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
II. - Pour l'application en Martinique de l'article R. 5713-4 du code des transports (Modification de la composition du conseil de surveillance des ports maritimes en Outre-mer), le conseil de surveillance du grand port maritime comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
III. - Pour l'application en Guyane de l'article D. 5713-10 du code des transports (Désignation des représentants des collectivités territoriales pour le conseil interportuaire Antilles-Guyane), le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
IV. - Pour l'application en Martinique de l'article D. 5713-10 du code des transports (Désignation des représentants des collectivités territoriales pour le conseil interportuaire Antilles-Guyane), le conseil de coordination interportuaire comporte, jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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