DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Article 19

Créé le 1 janvier 2015

L'établissement s'appuie également sur les autres organismes publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et les organismes de sécurité sociale. Il peut conclure à cet effet une convention avec chacun de ces organismes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015