DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Article 17

Créé le 1 janvier 2015

Conjointement avec les ministères intéressés, l'Agence française d'expertise technique internationale définit le cadre juridique et financier lui permettant de mobiliser les experts publics nécessaires à sa mission.
Elle organise également la formation nécessaire à ces experts.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015