DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Un contrat triennal d'objectifs et de moyens est conclu entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et, d'autre part, l'établissement représenté par le président du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015