DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 622 euros ;
  • classe B : 720 euros ;
  • classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 228 euros ;
  • classe 2 : 336 euros ;
  • classe 3 : 552 euros ;
  • classe 4 : 768 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Fixation des cotisations invalidité-décès pour les non-salariés en 2014

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations d'assurance invalidité-décès pour différentes professions non salariées en 2014.

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 622 euros ;
  • classe B : 720 euros ;
  • classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 926 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 267 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 228 euros ;
  • classe 2 : 336 euros ;
  • classe 3 : 552 euros ;
  • classe 4 : 768 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance