DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 060,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 674 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 31 916 euros ;
  • plafond : 187 740 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 152 846 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 583 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 198 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 040 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2014

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2014, comme les notaires, médecins et artistes.

Pour l'année 2014, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
Section B classe 1 : 2 060,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 674 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,40 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 442 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 31 916 euros ;
  • plafond : 187 740 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 392 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 152 846 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;
Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
Classe A : 583 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 198 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
Cotisation de référence : 1 040 euros.

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