DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé. Ce décret charge la garde des sceaux, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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