A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D314-78 → Version 3Code de l'éducationArt. D314-79 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D314-78, Art. D314-79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D314-78, Art. D314-79