Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place temporaire d'un comité spécialisé
Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) entre en vigueur au 7 juin 2015.