DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 18

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Article 18

Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) entre en vigueur au 7 juin 2015.

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Mise en place temporaire d'un comité spécialisé

Résumé. Un comité spécialisé est mis à disposition d'une commission jusqu'au 7 juin 2015, date à laquelle une partie de l'article 15 entre en vigueur.

Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 (Création d'équipes spécialisées dans une commission) entre en vigueur au 7 juin 2015.

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