Décret n°2014-162 du 17 février 2014

Article 21

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Article 21

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Exécution du décret sur les cantons

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié et prendra effet lors des prochaines élections des assemblées départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Source : Légifrance