DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014

Article 1

Créé le 1 janvier 2015

La métropole « Métropole Nice Côte d'Azur », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créée en application des articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, relève de la catégorie des métropoles telle que définie à l'article L. 5217-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Code général des collectivités territorialesart. L5217-1 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015