DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

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Création d'une agence pour contrôler le logement social

Résumé. Un décret crée l'Agence nationale de contrôle du logement social et définit son organisation, ses règles de fonctionnement et ses procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnementCode de la construction et de l'habitationArt. R342-1 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLS
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat : Récupération de l'aide de l'État
→ Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

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