DÉCRET n°2014-1595 du 23 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article D. 4233-22 du code de la santé publique (Élection des délégués de pharmaciens en outre-mer), lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Répartition des délégués pharmaciens en outre-mer

Résumé. Un décret précise comment les délégués pharmaciens des territoires d'outre-mer sont répartis dans différents collèges lors des élections.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 4233-22 du code de la santé publique (Élection des délégués de pharmaciens en outre-mer), lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.

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