Article 1
L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.