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Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2010-1770 du 30 décembre 2010 fixant pour les années 2007, 2008 et 2010 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe I ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 novembre 2012,

Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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Article 2

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel