Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fourniture des dispositifs médicaux transfrontaliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70