DÉCRET n°2014-1525 du 17 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-71

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70

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Obligation de fourniture des dispositifs médicaux transfrontaliers

Résumé. Les médecins français doivent fournir des dispositifs médicaux prescrits par un médecin d'un autre pays de l'UE, sauf danger pour le patient.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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