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DÉCRET n°2014-1525 du 17 décembre 2014

relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de dispositifs médicaux prescrits dans l'UE

Résumé. Les médecins français doivent fournir des dispositifs médicaux prescrits par un médecin d'un autre pays de l'UE, sauf si cela présente un danger pour le patient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;

Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-38 (Règles de prescription pour le remboursement des produits et prestations de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation de fourniture des dispositifs médicaux transfrontaliers

Résumé. Les médecins français doivent fournir des dispositifs médicaux prescrits par un médecin d'un autre pays de l'UE, sauf danger pour le patient.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1525 du 17 décembre 2014
Article 1
Article 2