Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment son article 11 ;
Vu la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-38 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-71 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine