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Création de règles pour la taxation des ports de plaisance
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
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DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
crée
Source : Légifrance
Calcul de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 310 N (V)
Critères d'évaluation des équipements portuaires
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 310 O (V)
Calcul de la valeur locative des ports de plaisance
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 310 P (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.