DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P

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Création de règles pour la taxation des ports de plaisance

Résumé. Un décret crée des règles pour calculer la valeur locative des postes d'amarrage et des ports de plaisance en fonction des équipements et services disponibles.

A créé les dispositions suivantes :

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