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DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014

relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur locative des ports de plaisance

Résumé. Ce décret établit des règles pour calculer la valeur locative des postes d'amarrage et des ports de plaisance, en tenant compte des équipements et services disponibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la taxation des ports de plaisance

Résumé. Un décret crée des règles pour calculer la valeur locative des postes d'amarrage et des ports de plaisance en fonction des équipements et services disponibles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014
Article 1
Article 2