Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P > >
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JORF n°0292 du 18 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1520 du 16 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert