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Création de règles pour la taxation des ports de plaisance
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
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relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 N, Art. 310 O, Art. 310 P
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3 créés
En vigueur depuis le 19 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014