Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D621-29 > >
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JORF n°0291 du 17 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1512 du 15 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 novembre 2014,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin