Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications. et D. 621-29 (Contributions financières à l'AMF)Art. D.621-29Contributions financières à l'AMFL'article fixe les montants et taux des contributions à payer à l'Autorité des marchés financiers par différentes catégories de personnes, avec des échéances précises pour le paiement et la transmission des justificatifs. ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 novembre 2014,

Décrète :

Fait le 15 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin