DÉCRET n°2014-1512 du 15 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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