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DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014

déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne, dans le département du Val-d'Oise, conférant le statut d'autoroute au prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles et du plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult

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Décret sur le prolongement de l'autoroute A16

Résumé. Ce décret déclare les travaux de prolongement de l'autoroute A16 d'utilité publique et impose des mesures pour protéger l'environnement et les habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) et R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), L. 123-14-2 (Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques), L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols), R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme), R. 123-16 (Consultation des autorités locales dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme) et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) ;

Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles ;

Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire, du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;

Vu l'avis en date du 26 avril 2012 de la chambre d'agriculture du département du Val-d'Oise ;

Vu l'avis en date du 6 mai 2012 des services de France Domaine ;

Vu l'avis en date du 10 septembre 2012 du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre ;

Vu l'avis en date du 26 septembre 2012 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2012 adressées par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise aux maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 janvier 2013 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu le courrier en date du 27 février 2013 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France demandant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 du préfet du Val-d'Oise portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 avril 2013 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 mai 2013 au 15 juin 2013, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 août 2013 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis et recommandations du commissaire enquêteur ;

Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2013 invitant les maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Presles en date du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour le prolongement de l'A16

Résumé. Un décret déclare les travaux de prolongement de l'autoroute A16 d'utilité publique, incluant des modifications sur la RN1.

Les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne sont déclarés d'utilité publique. Ces travaux incluent un réaménagement de la RN 1 sous la forme d'une liaison à deux fois deux voies non élargissable comprenant l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau sur une longueur de 3,2 km et la réalisation d'une voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte sur une longueur de 2,4 km ; le réaménagement complet de l'échangeur de la Croix-Verte ; la requalification de la RN 1 dans sa section déviée des traversées de Monsoult et Maffliers sur 2,6 km conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Conformément au 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure d'expropriation pour utilité publique), le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

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Transformation de la RN1 en autoroute A16

Résumé. Un tronçon de la RN1 devient une autoroute A16 après des travaux d'élargissement et de mise aux normes.

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau, à la voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte ainsi qu'à leurs voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 16.

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Délai d'expropriation pour les travaux de l'A16

Résumé. Les expropriations pour les travaux de l'A16 doivent être faites en 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Compatibilité des plans d'urbanisme pour travaux autoroutiers

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'urbanisme de plusieurs communes pour des travaux sur l'autoroute A16.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 3 du présent décret.
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

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Mesures environnementales pour un projet autoroutier

Résumé. Ce décret impose au maître d'ouvrage des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux et sanitaires du projet, avec des adaptations possibles par arrêtés ultérieurs.

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégés, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants, de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), des articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) et suivants du code forestier.

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Exécution du décret sur la protection environnementale

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, après avoir défini des règles pour protéger l'environnement et les habitants.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Sequoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la préfecture du Val-d'Oise (5, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex).

DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7