Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 122-7 (Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementaux)Art. L.122-7Consultation obligatoire pour les plans et programmes environnementauxAvant d'adopter un plan ou un programme qui pourrait affecter l'environnement, il faut envoyer le projet et une étude d'impact à une autorité spécialisée pour avis., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux)Art. R.122-16Information du public sur les projets environnementauxLes projets de travaux ou d'aménagements doivent informer le public via des journaux locaux ou nationaux, selon leur importance., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par un décret. et R. 11-3 (Dossier requis pour l'expropriation)Art. **R11-3Dossier requis pour l'expropriationPour exproprier un terrain, il faut fournir un dossier avec des plans, une étude d'impact et une estimation des coûts. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importantsUn projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique., L. 123-14-2 (Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques)Art. L.123-14-2Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiquesL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants, en impliquant différentes parties prenantes et en suivant une procédure d'enquête publique., L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols)Art. L.123-19Validité et modification des anciens plans d'occupation des solsLes anciens plans d'occupation des sols gardent leur validité et peuvent être modifiés ou mis à jour selon certaines règles., R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. R.*121-16Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains changements dans les plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., R. 123-16 (Consultation des autorités locales dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme)Art. R.*123-16Consultation des autorités locales dans l'élaboration des plans locaux d'urbanismeLes autorités locales doivent être consultées pendant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, et elles ont un délai pour donner leur avis. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois dans les mairies et publiés dans des journaux ou recueils administratifs, selon leur nature. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles ;
Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire, du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;
Vu l'avis en date du 26 avril 2012 de la chambre d'agriculture du département du Val-d'Oise ;
Vu l'avis en date du 6 mai 2012 des services de France Domaine ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 2012 du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre ;
Vu l'avis en date du 26 septembre 2012 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2012 adressées par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise aux maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 janvier 2013 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le courrier en date du 27 février 2013 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France demandant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 du préfet du Val-d'Oise portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 avril 2013 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 mai 2013 au 15 juin 2013, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 août 2013 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis et recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2013 invitant les maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Presles en date du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :