JORF n°0288 du 13 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1493 du 11 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 123-1 à L. 123-19, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-16, R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 et R. 11-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2, L. 123-16, L. 123-19, R. 121-16, R. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;

Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles ;

Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire, du 16 juillet 2008 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;

Vu l'avis en date du 26 avril 2012 de la chambre d'agriculture du département du Val-d'Oise ;

Vu l'avis en date du 6 mai 2012 des services de France Domaine ;

Vu l'avis en date du 10 septembre 2012 du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre ;

Vu l'avis en date du 26 septembre 2012 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les lettres en date du 30 novembre 2012 adressées par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise aux maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 13 janvier 2013 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu le courrier en date du 27 février 2013 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France demandant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 du préfet du Val-d'Oise portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 avril 2013 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 mai 2013 au 15 juin 2013, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 août 2013 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis et recommandations du commissaire enquêteur ;

Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2013 invitant les maires des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Presles en date du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne sont déclarés d'utilité publique. Ces travaux incluent un réaménagement de la RN 1 sous la forme d'une liaison à deux fois deux voies non élargissable comprenant l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau sur une longueur de 3,2 km et la réalisation d'une voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte sur une longueur de 2,4 km ; le réaménagement complet de l'échangeur de la Croix-Verte ; la requalification de la RN 1 dans sa section déviée des traversées de Monsoult et Maffliers sur 2,6 km conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Conformément au 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

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Article 2

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à l'élargissement et la mise aux normes autoroutières de la RN 1 entre l'A 16 et le bois Carreau, à la voie nouvelle à deux fois deux voies entre le bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte ainsi qu'à leurs voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 16.

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Article 5

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Montsoult, Nerville-la-Forêt et Presles, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 3 du présent décret.
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

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Article 6

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégés, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Sequoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la préfecture du Val-d'Oise (5, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex).