JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 1

Article 1

Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».


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Version 1

Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».