JORF n°0043 du 20 février 2014

Article 31

Article 31

L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
Chaque commission élit en son sein un président.


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Version 1

L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.

Chaque commission élit en son sein un président.