A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R112-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R112-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R133-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R133-4