JORF n°0275 du 28 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1410 du 26 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambrai (Nord) du 28 avril 2014,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)|SURFACE
du bâti (sous réserve d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------------------------------|-------------------------------------------------|---------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai | Section AP
n° 50 | 4 846 m2 | 4 361 m2 | 242 000 |3 108 000|3 350 000| | Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai|Section AN
nos 28, 34 et 310| 12 480 m2 | 7 374 m2 | 624 000 |5 076 000|5 700 000| | Logement du commandant de base , commune de Cambrai | Section AZ n° 274 | 1 757 m2 | 226 m2 | 105 000 | 121 000 | 226 000 | | Total | | 19 083 m2 | 11 961 m2 | 971 000 |8 305 000|9 276 000|

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert