JORF n°0274 du 27 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 > > Art. null > >

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

> - Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE > >

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15 abrogés

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen