JORF n°0271 du 23 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6121-2-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section, Art. R6121-1, Art. R6121-2, Art. R6121-3, Art. R6121-4, Art. R6121-5, Art. R6121-6, Art. R6121-7, Art. R6121-8 > >

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen