DÉCRET n°2014-1386 du 20 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés) signés à compter du 1er janvier 2015.

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Nouvelles règles pour les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un décret précise que les accords sur l'emploi de travailleurs handicapés signés après le 1er janvier 2015 doivent suivre les nouvelles règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés) signés à compter du 1er janvier 2015.

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