En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Nouvelles règles pour les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés) signés à compter du 1er janvier 2015.