Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2014-136 du 17 février 2014

JORF n°0042 du 19 février 20145 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Article suivant

Article 2

Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D123-200 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-200 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de commerceart. D123-200 (M)

abroge

abroge Code de commerceart. R123-200 (Ab)

Historique des versions