Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-200 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-200 > >
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JORF n°0042 du 19 février 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-200
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-200