Créé le 20 février 2014
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2014