Décret n°2014-133 du 17 février 2014

Article 4

Créé le 31 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Direction des affaires financières :
I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative".
Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.
Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.
Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.

Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière.
Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.

Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services.

Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.
III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.
IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-790 du 22 juin 2021art. 5

Direction des affaires financières : I. - La direction des

Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.

Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services.

Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires. III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1727 du 28 décembre 2020art. 6

Direction des affaires financières : I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire"et "sport, jeunesse et vie associative".Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères. Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale. Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs. Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires. III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Direction des affaires financières :
I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles « recherche et enseignement supérieur » et « enseignement scolaire ».
Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.
Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.
Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.
Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.
III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré » arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.