Article 11
Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».
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JORF n°0256 du 5 novembre 2014
Article 11
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Version 1
Au I de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 ».