Article 28
Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. * 111-42, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 ».
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JORF n°0255 du 4 novembre 2014
Article 28
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Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. * 111-42, la référence : « L. 621-30-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-30 ».